Passer au contenu

Projet de loi C-252

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-252
C-252
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-252
PROJET DE LOI C-252
An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d'accès d'un époux en phase terminale ou dans un état critique)
AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MARCH 21, 2007
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 21 MARS 2007

391175



SUMMARY
This enactment amends the Divorce Act to provide that, in the case of a former spouse who is terminally ill or in critical condition, the court shall make a variation order in respect of access that is in the best interests of the child.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le divorce afin que, dans le cas d'un ex-époux malade qui est en phase terminale ou dans un état critique, le tribunal rende une ordonnance modificative relative à l'accès auprès de l'enfant qui soit dans l'intérêt de celui-ci.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-252
PROJET DE LOI C-252
An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d'accès d'un époux en phase terminale ou dans un état critique)
R.S., c. 3 (2nd Supp.)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 3 (2e suppl.)
1. Section 17 of the Divorce Act is amended by adding the following after subsection (5):
1. L'article 17 de la Loi sur le divorce est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Variation order
(5.1) For the purposes of subsection (5), a former spouse's terminal illness or critical condition shall be considered a change of circumstances of the child of the marriage, and the court shall make a variation order in respect of access that is in the best interests of the child.
(5.1) Pour les besoins du paragraphe (5), la maladie en phase terminale ou l'état critique d'un ex-époux constitue un changement dans la situation de l'enfant à charge; le tribunal rend alors une ordonnance modificative relative à l'accès auprès de l'enfant qui est dans l'intérêt de celui-ci.
Ordonnance modificative
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières