Projet de loi C-252
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-252
Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-252
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d'accès d'un époux en phase terminale ou dans un état critique)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 21 MARS 2007
LE 21 MARS 2007