Projet de loi C-252
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Divorce Act to provide that, in the case of a former spouse who is terminally ill or in critical condition, the court shall make a variation order in respect of access that is in the best interests of the child.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le divorce afin que, dans le cas d'un époux malade qui est en phase terminale ou dans un état critique, le tribunal rende une ordonnance modificative relative à l'accès auprès de l'enfant qui soit dans l'intérêt de celui-ci.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|