Projet de loi C-252
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le divorce afin que, dans le cas d'un époux malade qui est en phase terminale ou dans un état critique, le tribunal rende une ordonnance modificative relative à l'accès auprès de l'enfant qui soit dans l'intérêt de celui-ci.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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