Projet de loi C-252
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le divorce afin que, dans le cas d'un ex-époux malade qui est en phase terminale ou dans un état critique, le tribunal rende une ordonnance modificative relative à l'accès auprès de l'enfant qui soit dans l'intérêt de celui-ci.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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