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Projet de loi C-252

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1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2007
55 Elizabeth II, 2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-252
PROJET DE LOI C-252
An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d'accès d'un époux en phase terminale ou dans un état critique)
R.S., c. 3 (2nd Supp.)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 3 (2e suppl.)

1. Section 17 of the Divorce Act is amended by adding the following after subsection (5):
1. L'article 17 de la Loi sur le divorce est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Variation order

(5.1) For the purposes of subsection (5), a former spouse's terminal illness or critical condition shall be considered a change of circumstances of the child of the marriage, and the court shall make a variation order in respect of access that is in the best interests of the child.
(5.1) Pour les besoins du paragraphe (5), la maladie en phase terminale ou l'état critique d'un ex-époux constitue un changement dans la situation de l'enfant à charge; le tribunal rend alors une ordonnance modificative relative à l'accès auprès de l'enfant qui est dans l'intérêt de celui-ci.
Ordonnance modificative

Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes