Projet de loi C-252
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SUMMARY
This enactment amends the Divorce Act to provide that a former spouse who is terminally ill or in critical condition is ensured access to a child of the marriage as long as such access is consistent with the best interests of the child.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le divorce afin d’assurer à l’ex-époux malade qui est en phase terminale ou dans un état critique le droit d’accès à tout enfant à charge, dans la mesure où cet accès est compatible avec l’intérêt de l’enfant.
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