Projet de loi C-210

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

55 Elizabeth II, 2006

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-210

PROJET DE LOI C-210

An Act to prohibit the sale of Canadian military and police medals

WHEREAS the integrity of the Canadian Honours System, under which the Government of Canada awards medals to members of the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police and to police officers in respect of service outside Canada, has been eroded as a result of the auctioning off of such medals to the highest bidder;

AND WHEREAS the Parliament of Canada wishes to preserve the integrity of the Canadian Honours System;

Loi visant à interdire la vente de médailles des forces militaires et policières canadiennes

Attendu :

que l’intégrité du Régime canadien de distinctions honorifiques, dans le cadre duquel le gouvernement du Canada décerne des médailles aux membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu’aux policiers pour le service à l’étranger, s’est érodée en raison de la vente aux enchères de ces médailles au plus offrant;

que le Parlement du Canada désire préserver l’intégrité du Régime canadien de distinc-tions honorifiques,

NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Sale of Medals Prohibition Act.

1. Loi interdisant la vente de médailles.

Titre abrégé

INTERPRETATION

DÉFINITIONS

Definitions

2. The following definitions apply in this Act.

“police officer”
« policier »

“police officer” means any officer, constable or other person ordinarily employed in Canada for the preservation and maintenance of the public peace.

“sell”
« vendre »

“sell” includes offering for sale, causing to be sold, exporting for sale and trading for other goods.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Définitions

« policier » S’entend d’un officier ou d’un agent de police ou de toute autre personne habituellement chargée au Canada du maintien de l’ordre public.

« policier »
“police officer”

« vendre » Est assimilé à l’acte de vendre le fait d’offrir en vente, de vendre indirectement, d’exporter pour la vente et d’échanger des biens.

« vendre »
“sell”

OFFENCE AND PUNISHMENT

INFRACTION ET PEINE

Prohibition

3. (1) No person shall sell any medal that has been awarded by the Government of Canada in respect of service

(a) with the Canadian Forces or the Royal Canadian Mounted Police; or

(b) as a police officer outside Canada on behalf of the Government of Canada.

3. (1) Il est interdit de vendre toute médaille qui a été décernée par le gouvernement du Canada pour le service accompli :

Interdiction

a) soit dans les Forces canadiennes ou la Gendarmerie royale du Canada;

b) soit à titre de policier affecté à l’étranger pour le compte du gouvernement du Canada.

Punishment

(2) Every person who contravenes subsec-tion (1) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Peine