Passer au contenu

Projet de loi C-210

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-210
C-210
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-210
PROJET DE LOI C-210
An Act to prohibit the sale of Canadian military and police medals
Loi visant à interdire la vente de médailles des forces militaires et policières canadiennes


first reading, April 6, 2006
première lecture le 6 avril 2006


Mr. Stoffer

391006
M. Stoffer