Projet de loi C-210
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SUMMARY
This enactment prohibits the sale or export for sale of any medal awarded by the Government of Canada in respect of service with the Canadian Forces or the Royal Canadian Mounted Police or in respect of service as a police officer outside Canada on behalf of the Government of Canada.
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’interdire la vente et l’exportation pour la vente de toute médaille décernée par le gouvernement du Canada à l’égard du service accompli dans les Forces canadiennes ou la Gendarmerie royale du Canada ou à titre de policier affecté à l’étranger pour le compte du gouvernement du Canada.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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