Projet de loi C-210

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-210

Loi visant à interdire la vente de médailles des forces militaires et policières canadiennes

Attendu :

que l’intégrité du Régime canadien de distinctions honorifiques, dans le cadre duquel le gouvernement du Canada décerne des médailles aux membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi qu’aux policiers pour le service à l’étranger, s’est érodée en raison de la vente aux enchères de ces médailles au plus offrant;

que le Parlement du Canada désire préserver l’intégrité du Régime canadien de distinc-tions honorifiques,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi interdisant la vente de médailles.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« policier » S’entend d’un officier ou d’un agent de police ou de toute autre personne habituellement chargée au Canada du maintien de l’ordre public.

« vendre » Est assimilé à l’acte de vendre le fait d’offrir en vente, de vendre indirectement, d’exporter pour la vente et d’échanger des biens.

INFRACTION ET PEINE

3. (1) Il est interdit de vendre toute médaille qui a été décernée par le gouvernement du Canada pour le service accompli :

a) soit dans les Forces canadiennes ou la Gendarmerie royale du Canada;

b) soit à titre de policier affecté à l’étranger pour le compte du gouvernement du Canada.

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.