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Projet de loi C-17

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C-17
C-17
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-17
PROJET DE LOI C-17
An Act to amend the Judges Act and certain other Acts in relation to courts
Loi modifiant la Loi sur les juges et d’autres lois liées aux tribunaux


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
NOVEMBER 21, 2006
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 21 NOVEMBRE 2006


90320