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Projet de loi C-17

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First Session, Thirty-ninth Parliament,
55 Elizabeth II, 2006
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
STATUTES OF CANADA 2006
CHAPTER 11
LOIS DU CANADA (2006)
CHAPITRE 11
An Act to amend the Judges Act and certain other Acts in relation to courts
Loi modifiant la Loi sur les juges et d’autres lois liées aux tribunaux


ASSENTED TO
14th DECEMBER, 2006
BILL C-17
SANCTIONNÉE
LE 14 DÉCEMBRE 2006
PROJET DE LOI C-17