Projet de loi C-17
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RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Judges Act and certain other Acts in relation to courts”.
SUMMARY
Part 1 of this enactment amends the Judges Act to implement the federal government’s response to the report of the most recent Judicial Compensation and Benefits Commission regarding salaries and benefits of federally appointed judges. Included is a mechanism to divide judicial annuities upon breakdown of the conjugal relationship.
Part 2 makes certain amendments to the Federal Courts Act and a number of technical amendments to other Acts in relation to courts.
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les juges et d’autres lois liées aux tribunaux ».
SOMMAIRE
La partie 1 du texte modifie la Loi sur les juges afin de mettre en oeuvre la réponse du gouvernement du Canada au rapport de la dernière Commission d’examen de la rémunération des juges concernant les salaires et les avantages sociaux des juges nommés par le gouvernement fédéral. Il prévoit notamment un mécanisme de partage de la pension du juge en cas d’échec de la relation conjugale.
La partie 2 du texte apporte des modifications à la Loi sur les Cours fédérales et à d’autres lois liées aux tribunaux.
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