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Projet de loi C-17

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C-17
C-17
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-17
PROJET DE LOI C-17
An Act to amend the Judges Act and certain other Acts in relation to courts
Loi modifiant la Loi sur les juges et d’autres lois liées aux tribunaux


first reading, May 31, 2006
première lecture le 31 mai 2006


THE MINISTER OF JUSTICE

90320
LE MINISTRE DE LA JUSTICE