Projet de loi C-17
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C-17
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-17
Loi modifiant la Loi sur les juges et d’autres lois liées aux tribunaux
première lecture le 31 mai 2006
LE MINISTRE DE LA JUSTICE
90320