Projet de loi C-15
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Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
LOIS DU CANADA (2006)
CHAPITRE 3
CHAPITRE 3
Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole
SANCTIONNÉE
LE 22 JUIN 2006
PROJET DE LOI C-15