Projet de loi C-15
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ANNEXE
(article 20)
ANNEXE
(articles 5, 10, 12, 19 et 33.1)
PROGRAMMES
Compte de stabilisation du revenu net
Programme canadien de stabilisation du revenu agricole
Programme d’assurance-production
Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles
Self-Directed Risk Management
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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