Projet de loi C-15
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole ».
SOMMAIRE
Le texte étend l’application de la partie I de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole à un éventail plus large de produits agricoles et il rend le programme de paiement anticipé accessible aux producteurs tout au long du cycle de production des produits agricoles.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca