Projet de loi S-41
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international afin d’exiger que le ministre des Affaires étrangères dépose devant les deux chambres du Parlement une copie de chaque rapport que le gouvernement du Canada présente aux Nations Unies au sujet des progrès réalisés par le Canada pour donner effet aux instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de la personne, ainsi que la réponse au rapport que cette organisation adresse au gouvernement du Canada, le cas échéant.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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