Projet de loi S-41
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1re session, 38e législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
sénat du canada
PROJET DE LOI S-41
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (rapports sur les droits de la personne)
L.R., ch. E-22; 1995, ch. 5,
art. 2
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :
RAPPORTS SUR LES DROITS DE LA PERSONNE
Dépôt du rapport sur les droits de la personne
11.1 (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement une copie de tout rapport que le gouvernement du Canada présente aux Nations Unies au sujet des progrès réalisés par le Canada pour donner effet à l’un ou l’autre des instruments internationaux relatif aux droits de la personne suivants, ou à tout protocole ou toute convention complémentaire y afférents, auxquels le Canada est partie :
a) la Déclaration universelle des droits de l’homme;
b) la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
c) le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
d) le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
e) la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
f) la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
g) la Convention relative aux droits de l’enfant;
h) tout autre instrument désigné, par règlement, comme instrument international relatif aux droits de la personne pour l’application du présent paragraphe.
Dépôt de la réponse
(2) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement une copie de la réponse des Nations Unies au rapport visé au paragraphe (1) qui est reçue, le cas échéant, par le gouvernement du Canada.
Délai de dépôt
(3) Le rapport ou la réponse dont le dépôt devant chaque chambre du Parlement est exigé par les paragraphes (1) ou (2) est déposé dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le jour de sa présentation ou de sa réception, selon le cas.
Interprétation
(4) Aux paragraphes (1) et (2), la mention des Nations Unies vaut également mention du Secrétaire général des Nations Unies et de tout comité constitué en vertu d’un instrument international des Nations Unies relatif aux droits de la personne qui est chargé de surveiller ou de gérer la mise en application de cet instrument.
Règlements
(5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner tout instrument des Nations Unies relatif aux droits de la personne auquel le Canada est partie comme un instrument international relatif aux droits de la personne pour l’application du paragraphe (1).
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Notes explicatives
Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Article 1 : Nouveau.