Projet de loi S-41
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S-41
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-41
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (rapports sur les droits de la personne)
première lecture le 21 juin 2005
L’HONORABLE SÉNATEUR KINSELLA
0508