Projet de loi S-41
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Department of Foreign Affairs and International Trade Act to require the Minister of Foreign Affairs to have laid before each House of Parliament a copy of any report submitted by the Government of Canada to the United Nations on the progress made by Canada in implementing United Nations human rights instruments, as well as any responses to those reports received by the Government of Canada from the United Nations.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international afin d’exiger que le ministre des Affaires étrangères dépose devant les deux chambres du Parlement une copie de chaque rapport que le gouvernement du Canada présente aux Nations Unies au sujet des progrès réalisés par le Canada pour donner effet aux instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de la personne, ainsi que la réponse au rapport que cette organisation adresse au gouvernement du Canada, le cas échéant.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|