Projet de loi S-38
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S-38
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-38
Loi concernant la mise en oeuvre d’engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 18 JUILLET 2005
LE 18 JUILLET 2005
90333