Projet de loi S-38
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S-38
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-38
Loi concernant la mise en oeuvre d’engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers
première lecture le 31 mai 2005
LE LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT
90333