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Projet de loi S-38

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S-38
S-38
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-38
PROJET DE LOI S-38
An Act respecting the implementation of international trade commitments by Canada regarding spirit drinks of foreign countries
Loi concernant la mise en oeuvre d’engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers


first reading, May 31, 2005
première lecture le 31 mai 2005


THE LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90333
LE LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT