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Projet de loi S-38

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S-38
S-38
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-38
PROJET DE LOI S-38
An Act respecting the implementation of international trade commitments by Canada regarding spirit drinks of foreign countries
Loi concernant la mise en oeuvre d’engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers


AS PASSED
BY THE SENATE
JULY 18, 2005
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 18 JUILLET 2005


90333