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Projet de loi S-38

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Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 39
Loi concernant la mise en oeuvre d’engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers

SANCTIONNÉE
LE 3 NOVEMBRE 2005
PROJET DE LOI S-38