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Projet de loi S-37

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S-37
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-37
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels

ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 18 JUILLET 2005

90332