Projet de loi S-37

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel pour interdire notamment le vol, le vol qualifié, les méfaits et les incendies criminels touchant les biens culturels protégés aux termes de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954). Il prévoit aussi le pouvoir de poursuivre tout Canadien qui commet une telle infraction à l’étranger.

Il modifie également la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels pour interdire l’exportation ou le retrait illégaux par un Canadien de biens culturels protégés d’un territoire occupé. Finalement, le texte prévoit le pouvoir de poursuivre tout Canadien qui commet une telle infraction à l’étranger et prévoit un mécanisme de restitution de biens culturels.