Projet de loi S-37
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Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 40
CHAPITRE 40
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels
SANCTIONNÉE
LE 25 NOVEMBRE 2005
PROJET DE LOI S-37