Projet de loi S-37
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S-37
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-37
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels
première lecture le 19 mai 2005
LE LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT
90332