Projet de loi S-22
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour :
a) rendre obligatoire l’exercice du droit de vote par un électeur;
b) créer une nouvelle infraction, soit le défaut pour un électeur de voter;
c) ajouter sur le bulletin de vote la mention « aucun de ces candidats » afin de permettre à un électeur d’indiquer qu’il refuse de voter pour l’un ou l’autre des candidats se présentant dans sa circonscription.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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