Projet de loi S-22
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S-22
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-22
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (obligation de voter)
première lecture le 9 décembre 2004
L’HONORABLE SÉNATEUR HARB
0326