Projet de loi S-22
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Elections Act to
(a) make it compulsory for an elector to exercise the right to vote;
(b) make it an offence for an elector not to vote; and
(c) add the words “None of the candidates” to a ballot in order to allow an elector to indicate that the elector does not wish to vote for any of the candidates nominated in his or her electoral district.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour :
a) rendre obligatoire l’exercice du droit de vote par un électeur;
b) créer une nouvelle infraction, soit le défaut pour un électeur de voter;
c) ajouter sur le bulletin de vote la mention « aucun de ces candidats » afin de permettre à un électeur d’indiquer qu’il refuse de voter pour l’un ou l’autre des candidats se présentant dans sa circonscription.
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