Projet de loi S-22

1^re session, 38^e législature,

53 Elizabeth II, 2004

sénat du canada

PROJET DE LOI S-22

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (obligation de voter)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le sous-alinéa f)(ii) de la définition de « documents électoraux » au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :

(ii) des paquets de bulletins de vote déposés en faveur des divers candidats ou de « aucun de ces candidats »,

2. L’intertitre « DROITS ÉLECTORAUX » précédant l’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

OBLIGATIONS ET DROITS ÉLECTORAUX

3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

4. Le paragraphe 117(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

117. (1) Les bulletins de vote doivent contenir :

a) les noms des candidats, suivant l’ordre alphabétique, tels qu’ils apparaissent sur les actes de candidature des candidats;

5. L’alinéa 151(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) marque son bulletin en faisant, dans le cercle prévu à cette fin, à côté du nom du candidat de son choix ou de la mention « aucun de ces candidats », une croix ou toute autre inscription;

6. (1) Les alinéas 155(3)b) et c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(b) will not disclose the choice of the elector;

(c) will not try to influence the elector in making a choice; and

(2) Le paragraphe 155(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) No person who assists an elector under this section shall, directly or indirectly, disclose the choice of the elector.

7. Le paragraphe 164(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Sauf dans les cas prévus par la présente loi, il est interdit à l’électeur :

a) de déclarer ouvertement son choix de vote en entrant dans le bureau de scrutin et avant de recevoir un bulletin de vote;

b) de montrer son bulletin de vote, une fois marqué, de manière à révéler son choix de vote;

c) de déclarer ouvertement son choix de vote avant de quitter le bureau de scrutin.

8. L’alinéa 175(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) verse les bulletins de vote déposés au cours de la journée, de manière à ne pas révéler le choix des électeurs qui ont voté, dans l’enveloppe fournie à cette fin, scelle l’enveloppe avec un sceau fourni par le directeur général des élections et indique sur celle-ci le nombre des bulletins de vote;

9. L’article 187 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

187. Le directeur général des élections établit la liste des candidats par circonscription sur laquelle figurent :

a) le nom de chaque candidat suivi de son appartenance politique indiquée conformément à l’article 117;

10. Le passage du paragraphe 213(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) L’électeur vote de la façon suivante : il s’isole pour inscrire sur le bulletin de vote spécial le nom du candidat de son choix ou la mention « aucun de ces candidats », plie le bulletin de vote et, devant le scrutateur :

11. (1) L’alinéa 216(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) en inscrivant sur le bulletin de vote spécial le nom du candidat ou la mention « aucun de ces candidats » indiqué par l’électeur, en présence de celui-ci et d’un autre électeur choisi par celui-ci.

(2) L’alinéa 216(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) sont tenus de garder secret le choix de l’électeur.

12. L’alinéa 227(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) il inscrit sur le bulletin de vote spécial le nom du candidat de son choix ou la mention « aucun de ces candidats »;

13. Le passage du paragraphe 258(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

258. (1) L’électeur inscrit sur le bulletin de vote spécial le nom du candidat de son choix ou la mention « aucun de ces candidats », plie le bulletin de vote et, devant le scrutateur :

14. L’alinéa 259(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) en inscrivant sur le bulletin de vote spécial le nom du candidat ou la mention « aucun de ces candidats » indiqué par l’électeur, en présence de celui-ci et du greffier du scrutin.

15. (1) L’alinéa 269(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) qui sont marqués soit pour plus d’un candidat, soit pour un ou plusieurs candidat et pour la mention « aucun de ces candidats »;

(2) Le paragraphe 269(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Aucun bulletin de vote spécial ne peut être rejeté du seul fait que l’électeur a écrit incorrectement le nom du candidat ou la mention « aucun de ces candidats », si le bulletin de vote spécial indique clairement l’intention de l’électeur.

16. L’alinéa 271a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) du nombre de votes comptés pour chacun des candidats ou la mention « aucun de ces candidats » dans chaque circonscription;

17. (1) L’alinéa 279(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) qui sont marqués soit pour plus d’un candidat, soit pour un ou plusieurs candidat et pour la mention « aucun de ces candidats »;

(2) Le paragraphe 279(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le scrutateur ne peut rejeter un bulletin de vote spécial du seul fait que l’électeur a écrit incorrectement le nom du candidat ou la mention « aucun de ces candidats », si le bulletin de vote indique clairement l’intention de l’électeur.

18. Le paragraphe 280(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

280. (1) Le plus tôt possible après la fermeture des bureaux de scrutin, le directeur général des élections informe le directeur du scrutin du résultat du dépouillement du scrutin prévu à la section 6 pour sa circonscription, en lui donnant le nombre de votes en faveur de chaque candidat, de « aucun de ces candidats » ainsi que le nombre de bulletins de vote rejetés.

19. L’alinéa 281b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) de volontairement intervenir ou tenter d’intervenir auprès d’un électeur lorsqu’il marque son bulletin de vote ou son bulletin de vote spécial ou essayer de toute autre manière de savoir pour quel choix un électeur est sur le point de voter ou a voté;

20. L’article 282 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

282. Il est interdit à quiconque, à l’étranger :

a) de forcer ou d’inciter une autre personne à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné ou pour « aucun de ces candidats » dans le cadre de la présente partie par intimidation ou la contrainte;

b) d’inciter une autre personne à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné ou pour « aucun de ces candidats » dans le cadre de la présente partie par quelque prétexte ou ruse, notamment en tentant de lui faire croire que le bulletin de vote ou le scrutin à une élection n’est pas secret.

21. L’alinéa 283(3)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

f) examiner chaque bulletin de vote en donnant aux personnes présentes l’occasion de l’examiner également et demander au greffier du scrutin de noter sur une feuille de décompte les votes donnés en faveur de chaque candidat ou de « aucun de ces candidats » pour en faire le total.

22. (1) L’alinéa 284(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) qui ne portent aucune marque dans l’un des cercles qui se trouvent à droite des noms des candidats ou de la mention « aucun de ces candidats »;

(2) L’alinéa 284(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) qui portent une marque dans plusieurs des cercles qui se trouvent à droite des noms des candidats et de la mention « aucun de ces candidats »;

23. Le paragraphe 287(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

287. (1) Le scrutateur établit, selon le formulaire prescrit, un relevé du scrutin dans lequel sont indiqués le nombre de votes recueillis par chaque candidat, par « aucun de ces candidats » ainsi que le nombre de bulletins de vote rejetés. Il place l’original et une copie dans des enveloppes séparées fournies à cette fin.

24. (1) Le paragraphe 288(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

288. (1) Le scrutateur place les bulletins de vote recueillis par chaque candidat ou par « aucun de ces candidats » dans des enveloppes séparées, indique sur l’enveloppe le nom du candidat ou la mention « aucun de ces candidats » et le nombre de votes ainsi recueillis et la scelle. Lui et le greffier du scrutin doivent signer le sceau; les témoins peuvent aussi apposer leur signature.

(2) L’alinéa 288(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) les enveloppes contenant les bulletins de vote marqués en faveur des candidats, de « aucun de ces candidats », rejetés, inutilisés et annulés, ainsi que celle contenant la liste électorale officielle;

25. L’alinéa 296(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) constate, d’après toute preuve qu’il peut obtenir, le nombre total des votes donnés en faveur de chaque candidat et de « aucun de ces candidats » aux divers bureaux de scrutin;

26. L’article 297 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

297. Sans délai après la validation des résultats, le directeur du scrutin prépare, selon le formulaire prescrit, un certificat indiquant le nombre de votes donnés en faveur de chaque candidat et de « aucun de ces candidats » et transmet le certificat au directeur général des élections et une copie aux candidats ou à leurs représentants; dans les cas prévus à l’article 296, le certificat doit indiquer le nombre de votes qui semble avoir été donné en faveur de chaque candidat et de « aucun de ces candidats ».

27. L’alinéa 314(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) une récapitulation, selon le formulaire prescrit, du nombre de votes obtenu par chaque candidat et par « aucun de ces candidats » dans chaque bureau de scrutin;

28. L’intertitre précédant l’article 483 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Infractions à la partie 1 (obligations et droits électoraux)

29. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 483, de ce qui suit :

30. L’article 500 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

31. L’article 533 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

533. Sans délai après l’élection générale ou, dans le cas d’une élection partielle, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le retour du bref, le directeur général des élections publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, un rapport indiquant, par section de vote, le nombre de votes obtenus par chaque candidat, le nombre de votes obtenus par « aucun de ces candidats », le nombre de bulletins rejetés et le nombre de noms figurant sur la liste électorale définitive, de même que tout autre renseignement qu’il peut juger utile d’inclure.

32. Le formulaire 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifié par remplacement du recto du formulaire du bulletin de vote par ce qui suit :

33. Le formulaire 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifié par remplacement du recto du formulaire du bulletin de vote spécial par ce qui suit :

34. La présente loi entre en vigueur deux ans après la date de sa sanction ou, dans cet intervalle, à la date fixée par décret.