Passer au contenu

Projet de loi S-2

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-2
S-2
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-2
PROJET DE LOI S-2
An Act to amend the Citizenship Act
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté


first reading, October 6, 2004
première lecture le 6 octobre 2004


THE HONOURABLE SENATOR KINSELLA

2534
L’HONORABLE SÉNATEUR KINSELLA