Projet de loi C-82

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin :

a) de rendre plus sévères les peines minimales relatives à la contrebande, au trafic et à la possession illégale d’armes à feu et d’autres armes;

b) de créer deux nouvelles infractions, soit l’introduction par effraction pour voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu;

c) d’élargir l’application des dispositions visant à interdire la possession d’une arme à feu ou autre arme, notamment s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de certaines infractions ou si l’accusé atteint de troubles mentaux fait l’objet d’une décision portant sa libération sous conditions;

d) de prévoir le pouvoir judiciaire de retarder la libération conditionnelle lorsque certaines infractions graves sont commises avec usage d’une arme à feu;

e) d’accroître les mesures visant à aider et protéger les témoins lorsque l’infraction en cause met en jeu une arme à feu ou autre arme.