Projet de loi C-82

1^re session, 38^e législature,

53-54 Elizabeth II, 2004-2005

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-82

Loi modifiant le Code criminel (armes à feu)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

CODE CRIMINEL

1. Le passage du paragraphe 84(1) du Code criminel précédant la première définition est remplacé par ce qui suit :

84. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie et à l’alinéa 486(2.102)e), aux paragraphes 491(1) et 515(4.1) et (4.11), à l’alinéa 672.54b) et aux paragraphes 810(3.1) et (3.11).

2. Les paragraphes 91(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

91. (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sans être titulaire à la fois d’un permis qui l’y autorise et du certificat d’enregistrement de cette arme.

(2) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sans être titulaire d’un permis qui l’y autorise.

3. Les paragraphes 92(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

92. (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sachant qu’il n’est pas titulaire à la fois d’un permis qui l’y autorise et du certificat d’enregistrement de cette arme.

(2) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sachant qu’il n’est pas titulaire d’un permis qui l’y autorise.

4. Le passage du paragraphe 93(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

93. (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet une infraction le titulaire d’une autorisation ou d’un permis qui l’autorise à avoir en sa possession une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, s’il les a en sa possession :

5. Le passage du paragraphe 94(1) de la même loi précédant le sous-alinéa a)(iii) est remplacé par ce qui suit :

94. (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), commet une infraction quiconque occupe un véhicule automobile où il sait que se trouvent une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sauf si :

a) dans le cas d’une arme à feu :

(i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire à la fois d’un permis l’autorisant à avoir l’arme en sa possession et du certificat d’enregistrement de l’arme et, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, d’une autorisation lui permettant de la transporter,

(ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu’un autre occupant du véhicule était titulaire à la fois d’un permis autorisant ce dernier à avoir l’arme en sa possession et du certificat d’enregistrement de l’arme et, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, d’une autorisation lui permettant de la transporter,

6. (1) Le passage du paragraphe 95(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

95. (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet une infraction quiconque a en sa possession dans un lieu quelconque soit une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte chargées, soit une telle arme non chargée avec des munitions facilement accessibles qui peuvent être utilisées avec celle-ci, sans être titulaire à la fois :

(2) L’alinéa 95(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de deux ans dans le cas où le lieu en cause est un lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite, et de un an dans les autres cas;

7. L’article 98 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8. Le paragraphe 99(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de deux ans.

9. Le paragraphe 100(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de deux ans.

10. Le paragraphe 103(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de deux ans.

11. Le paragraphe 107(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12. (1) L’alinéa 109(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) d’une infraction prévue aux articles 235 (meurtre) ou 239 (tentative de meurtre);

a.4) d’un acte criminel — non visé aux alinéas a) à a.3) — passible d’une peine maximale d’emprisonnement égale ou supérieure à dix ans et perpétré avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui;

(2) L’alinéa 109(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) d’une infraction mettant en jeu une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, perpétrée alors que celui-ci était sous le coup d’une ordonnance, rendue en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, lui en interdisant la possession.

(3) Le paragraphe 109(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) En cas de condamnation ou d’absolution du contrevenant pour une première infraction, l’ordonnance interdit au contrevenant d’avoir en sa possession :

a) dans le cas d’une infraction visée à l’un des alinéas (1)a) à a.3), une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, et ce, à perpétuité;

b) dans le cas de toute autre infraction :

(i) une arme à feu — autre qu’une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte —, une arbalète, une arme à autorisation restreinte, des munitions — autres que des munitions prohibées — ou des substances explosives, pour une période commençant à la date de l’ordonnance et se terminant au plus tôt dix ans après sa libération ou, s’il n’est pas emprisonné ni passible d’emprisonnement, après sa déclaration de culpabilité ou son absolution,

(ii) une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme prohibée, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, et ce, à perpétuité.

(4) Le paragraphe 109(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Au sous-alinéa (2)b)(i), « libération » s’entend de l’élargissement entraîné par l’expiration de la peine ou le début soit de la libération d’office, soit d’une libération conditionnelle.

13. (1) L’alinéa 110(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) soit d’une infraction, autre que celle visée à l’un des alinéas 109(1)a) à c), perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui;

(2) L’alinéa 110(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) soit d’une infraction mettant en jeu une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, perpétrée alors que celui-ci n’est pas sous le coup d’une ordonnance, rendue en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, lui en interdisant la possession.

(3) Le paragraphe 110(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

(4) L’article 110 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(5) Le paragraphe 110(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) S’il ne rend pas d’ordonnance ou s’il en rend une qui n’interdit pas tous les objets visés au paragraphe (1), le tribunal est tenu de donner ses motifs, lesquels sont consignés au dossier de l’instance. Dans les circonstances visées au paragraphe (1.1), il doit préciser dans ses motifs la raison pour laquelle il n’a pas jugé souhaitable pour la sécurité des personnes en cause de rendre une ordonnance ou d’interdire tous les objets.

14. L’alinéa 117.07(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

g) enlève, modifie, oblitère ou maquille les marques d’une arme à feu exigées par règlement ou son numéro de série.

15. L’alinéa 117.08g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

g) enlève, modifie, oblitère ou maquille les marques d’une arme à feu exigées par règlement ou son numéro de série.

16. L’article 117.11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

117.11 Dans toute poursuite intentée pour une infraction à la présente loi, il incombe au prévenu de prouver qu’il est titulaire d’une autorisation, d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement.

17. Le paragraphe 117.13(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18. L’alinéa a) de la définition de « infraction », à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xiii), de ce qui suit :

19. Le passage de l’article 230 de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

230. L’homicide coupable est un meurtre lorsqu’une personne cause la mort d’un être humain pendant qu’elle commet ou tente de commettre une haute trahison, une trahison ou une infraction prévue aux articles 52 (sabotage), 75 (actes de piraterie), 76 (détournement d’aéronef), 98 (introduction par effraction pour voler une arme à feu), 144 ou au paragraphe 145(1) ou aux articles 146 à 148 (évasion ou délivrance d’une garde légale), 270 (voies de fait contre un agent de la paix), 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles), 273 (agression sexuelle grave), 279 (enlèvement et séquestration), 279.1 (prise d’otage), 343 (vol qualifié), 348 (introduction par effraction) ou 433 ou 434 (incendie criminel), qu’elle ait ou non l’intention de causer la mort d’un être humain et qu’elle sache ou non qu’il en résultera vraisemblablement la mort d’un être humain, si, selon le cas :

a) elle a l’intention de causer des lésions corporelles pour atteindre l’une ou l’autre des fins ci-après et que la mort résulte de ces lésions corporelles :

(i) faciliter la perpétration de l’infraction,

(ii) faciliter sa fuite après avoir commis ou tenté de commettre l’infraction;

20. Le passage de l’article 348.1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

348.1 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 98, au paragraphe 279(2) ou aux articles 343, 346 ou 348 à l’égard d’une maison d’habitation est tenu de considérer comme une circonstance aggravante le fait que la maison d’habitation était occupée au moment de la perpétration de l’infraction et que cette personne, en commettant l’infraction :

21. Le paragraphe 486(2.102) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

22. Le paragraphe 662(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6) Lorsqu’un chef d’accusation vise une infraction prévue à l’un des alinéas 98(1)b) ou 348(1)b) et que la preuve établit la commission non pas de cette infraction mais de l’infraction prévue aux alinéas 98(1)a) ou 348(1)a), respectivement, l’accusé peut être déclaré coupable de cette dernière.

23. L’alinéa 672.54b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) une décision portant libération de l’accusé, sous réserve des modalités que le tribunal ou la commission juge indiquées, et lui interdisant d’avoir en sa possession une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives;

24. Le paragraphe 743.6(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(1.2) Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le tribunal est tenu, sauf s’il est convaincu, compte tenu des circonstances de l’infraction et du caractère et des particularités du délinquant, que la réprobation de la société à l’égard de l’infraction commise et l’effet dissuasif de l’ordonnance auraient la portée voulue si la période d’inadmissibilité était déterminée conformément à cette loi, d’ordonner que le délinquant condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité — pour une infraction prévue aux articles 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou à l’article 279.1, s’il y a usage d’une arme à feu lors de sa perpétration, ou pour une infraction de terrorisme ou une infraction prévue aux articles 467.11, 467.12 ou 467.13 purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.

DISPOSITIONS DE COORDINATION

25. (1) À l’entrée en vigueur de l’article 15 de la Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada (appelée « autre loi » au présent article), chapitre 32 des Lois du Canada (2005), ou à celle de l’article 21 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le passage du paragraphe 84(1) du Code criminel précédant la première définition est remplacé par ce qui suit :

84. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie et à l’alinéa 486.2(5)e), aux paragraphes 491(1) et 515(4.1) et (4.11), à l’alinéa 672.54b) et aux paragraphes 810(3.1) et (3.11).

(2) Si l’entrée en vigueur de l’article 15 de l’autre loi précède celle de l’article 21 de la présente loi ou est concomitante à celle-ci, à l’entrée en vigueur de l’article 15 de l’autre loi ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi, l’article 21 de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

21. Le paragraphe 486.2(5) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

e) les infractions mettant en jeu une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives.

(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 15 de l’autre loi est postérieure à celle de l’article 21 de la présente loi, à l’entrée en vigueur de l’article 15 de l’autre loi, le paragraphe 486.2(5) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

e) les infractions mettant en jeu une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives.

ENTRÉE EN VIGUEUR

26. La présente loi, à l’exception de l’article 25, entre en vigueur à la date fixée par décret.