Projet de loi C-7
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte a pour objet le transfert de fonctions du ministre du Patrimoine canadien, notamment celles à l’égard de l’Agence Parcs Canada, au ministre de l’Environnement.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca