Projet de loi C-7
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Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 2
CHAPITRE 2
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l’Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d’autres lois
SANCTIONNÉE
LE 24 FÉVRIER 2005
PROJET DE LOI C-7