Projet de loi C-7
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C-7
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-7
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l’Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d’autres lois
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 26 NOVEMBRE 2004
LE 26 NOVEMBRE 2004
90279