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Projet de loi C-7

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C-7
C-7
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-7
PROJET DE LOI C-7
An Act to amend the Department of Canadian Heritage Act and the Parks Canada Agency Act and to make related amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l’Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d’autres lois


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
NOVEMBER 26, 2004
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 26 NOVEMBRE 2004


90279