Projet de loi C-7
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SUMMARY
The purpose of these amendments is to transfer responsibility for the Parks Canada Agency, and certain associated functions, from the Minister of Canadian Heritage to a minister designated by the Governor in Council.
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet le transfert de fonctions du ministre du Patrimoine canadien, notamment celles à l’égard de l’Agence Parcs Canada, à un ministre désigné par le gouverneur en conseil.
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