Projet de loi C-7
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet le transfert de fonctions du ministre du Patrimoine canadien, notamment celles à l’égard de l’Agence Parcs Canada, à un ministre désigné par le gouverneur en conseil.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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