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Projet de loi C-52

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C-52
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-52
Loi modifiant la Loi sur les pêches (conditions des permissions, baux, permis et licences)
première lecture le 20 mai 2005
LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

90328

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les pêches pour prévoir expressément que la violation des conditions d’une permission visée à l’article 4 de cette loi ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence octroyés sous le régime de la même loi constitue une infraction.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 38e législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-52
Loi modifiant la Loi sur les pêches (conditions des permissions, baux, permis et licences)
L.R., ch. F-14
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur les pêches est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :
RESPECT DES CONDITIONS
Respect des conditions
10. (1) Quiconque agit au titre d’une permission visée à l’article 4 ou de tout bail, tout permis ou toute licence octroyés sous le régime de la présente loi est tenu d’en respecter les conditions.
Loi sur les textes réglementaires
(2) Il est entendu que ces permissions, baux, permis et licences, ainsi que les conditions dont ils sont assortis, ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières