Projet de loi C-52
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C-52
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-52
Loi modifiant la Loi sur les pêches (conditions des permissions, baux, permis et licences)
première lecture le 20 mai 2005
LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
90328