Projet de loi C-52
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les pêches pour prévoir expressément que la violation des conditions d’une permission visée à l’article 4 de cette loi ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence octroyés sous le régime de la même loi constitue une infraction.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca