Projet de loi C-52
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SUMMARY
This enactment amends the Fisheries Act to expressly provide that a breach of a term or condition of a permission referred to in section 4 of the Act or of a lease or licence issued under the Act is an offence.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les pêches pour prévoir expressément que la violation des conditions d’une permission visée à l’article 4 de cette loi ou d’un bail, d’un permis ou d’une licence octroyés sous le régime de la même loi constitue une infraction.
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