Projet de loi C-51
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TABLE ANALYTIQUE
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES JUGES, LA LOI SUR LES COURS FÉDÉRALES ET D’AUTRES LOIS
PARTIE 1
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES JUGES
1-14. Loi sur les juges
PARTIE 2
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES COURS FÉDÉRALES
15-20. Loi sur les Cours fédérales
PARTIE 3
MODIFICATION D’AUTRES LOIS
21. Loi sur les transports au Canada
22. Code criminel
23. Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
24. Loi sur l’assurance-emploi
25. Loi sur le Nunavut
26. Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides
27. Loi sur la sécurité ferroviaire
28-36. Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
37. Loi sur le Yukon
ENTRÉE EN VIGUEUR
38. Décret
39. Article 44.2 de la Loi sur les juges